La commission des affaires juridiques a recommandé de rejeter toutes les demandes des autorités hongroises visant à lever l'immunité des députés européens. La décision finale sera prise lors d'une session plénière du Parlement en octobre.
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La commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) a voté secrètement mardi pour protéger l'immunité parlementaire des députés Peter Magyar, Ilaria Salis et Klára Dobrev, tous recherchés par la justice hongroise pour différents chefs d'accusation.
En revanche, la commission parlementaire a voté la levée de l'immunité des députés polonais Michał Dworczyk et Daniel Obajtek.
La décision finale pour chacun des cinq députés européens sera prise lors d'une session plénière du Parlement à Strasbourg, prévue pour la deuxième semaine d'octobre.
Le cas de Peter Magyar a été controversé, car trois demandes de levée de son immunité ont été émises par les autorités hongroises, l'une pour vol présumé et les deux autres pour diffamation.
La première concerne des allégations selon lesquelles Magyar aurait jeté le téléphone d'un homme dans le Danube après s'être disputé dans une boîte de nuit de Budapest avec une personne qui le filmait.
Le rapporteur de cette affaire, l'eurodéputé socialiste polonais Krzysztof Śmiszek, a rédigé un rapport suggérant la protection de l'immunité, qui a été approuvé par la commission JURI.
Les deux autres rapports, rédigés par l'eurodéputé conservateur polonais Dominik Tarczyński et l'eurodéputée française d'extrême droite Pascale Piera, suggéraient de lever l'immunité de Peter Magyar, mais n'a pas obtenu l'approbation de la commission.
Le premier ministre hongrois Viktor Orbán a également réagi au vote. "Aujourd'hui à Bruxelles, il est apparu clairement que le chef de l'opposition est l'homme de Bruxelles. Et il veut être gouverneur chez nous", a-t-il écrit dans un message sur Facebook.
Peter Magyar est le fondateur du parti de centre-droit Respect et liberté. Créé en 2020 comme une "alternative" au Fidesz de Orban, le parti est arrivé deuxième aux élections européennes de 2024 et s'est imposé comme le principal parti d'opposition.
Le cas plus sensible d'Ilaria Salis
Selon plusieurs sources du Parlement, le vote le plus serré concernait la demande de levée de l'immunité d'Ilaria Salis. L'eurodéputée italienne est accusée en Hongrie d'agression et d'avoir frappé deux militants d'extrême droite. Elle a été arrêtée en février 2023 à Budapest et n'est sortie du système pénitentiaire hongrois en 2024 que suite à son élection au Parlement européen et la mise en place de son immunité parlementaire.
"C'était un très bon signal... Je suis très fidèle à mes collègues pour le vote en plénière", a déclaré l'eurodéputée aux journalistes après le vote.
Elle a déclaré qu'elle ne voulait pas échapper à la justice, mais que son cas soit entendu en Italie, afin d'éviter ce qu'elle considère comme une "persécution" de la part des autorités hongroises.
Le rapporteur Adrián Vázquez Lázara, un député européen espagnol du Parti populaire européen, a recommandé d'accepter la demande de levée de l'immunité d'Ilaria Salis, mais ses collègues députés ont voté pour le rejet du rapport.
Le vote a eu lieu en secret et le résultat n'a pas été révélé, mais plusieurs sources ont indiqué à Euronews que l'immunité de l'eurodéputée italienne a été préservée par 13 voix contre 12.
"Il s'agit d'une décision politique, qui n'est pas basée sur les règles du Parlement ", a déploré le rapporteur à Euronews après le vote, ajoutant que "si la demande de levée de l'immunité est finalement rejetée, les autorités hongroises pourraient avoir recours à la Cour de justice de l'UE," et qu'elles gagneraient probablement.
Pas de maintien d'immunité pour les eurodéputés polonais
Les rapports recommandant la levée de l'immunité des eurodéputés conservateurs polonais Michał Dworczyk et Daniel Obajtek, tous deux rédigés par l'eurodéputé vert français David Cormand, ont été approuvés, selon plusieurs sources de la commission JURI.
Le premier est accusé par le parquet général de Pologne pour son implication au "scandale des e-mails". En 2021, alors que Michał Dworczyk était chef du bureau de l’ancien Premier ministre du PiS, une série de courriels avaient fuité où l'actuel eurodéputé discutait de campagnes de diffamation contre certaines personnes pour le compte du gouvernement.
Daniel Obajetk est, lui aussi, accusé par le parquet général de Pologne, mais pour sa gestion de la société pétrochimique Orlan. Selon le procureur général polonais Adam Bodnar, les charges retenues contre l'eurodéputé sont "manquement à ses obligations et abus de pouvoir à des fins personnelles par la conclusion par Orlen de contrats de services de détective avec une société désignée par Daniel Obajtek, qui avait précédemment fourni des services liés à sa sécurité personnelle et à ses biens."