Les membres du Parlement européen bénéficient de l'immunité parlementaire, mais cela ne signifie pas qu'ils sont totalement invulnérables aux poursuites judiciaires.
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Certains membres du Parlement européen ont fait l'objet d'un examen de plus en plus minutieux au cours des deux dernières années en raison d'une série d'allégations de mauvaise conduite.
Des enquêteurs hongrois examinent les allégations selon lesquelles l'eurodéputée italienne Ilaria Salis aurait agressé des militants de droite, par exemple, tandis que plusieurs eurodéputés et fonctionnaires du Parlement sont sous la loupe pour leur implication présumée dans le scandale de corruption dit du Qatargate.
Les allégations sont également nombreuses selon lesquelles plusieurs députés européens auraient reçu de l'argent d'un réseau soutenu par le Kremlin pour diffuser de la propagande russe en Europe dans le cadre de l'enquête sur le Russiagate.
Toutefois, avant que des poursuites judiciaires puissent être engagées contre des députés européens, les autorités chargées de l'enquête doivent d'abord surmonter l'obstacle de l'immunité parlementaire.
Grâce à ce privilège, les députés européens ne peuvent faire l'objet d'aucune forme d'enquête, de détention ou de procédure judiciaire en raison d'opinions exprimées ou de votes émis en leur qualité de député européen.
En théorie, l'immunité parlementaire contribue à limiter tout usage non autorisé du pouvoir par le système judiciaire, à maintenir la responsabilité des juges et à promouvoir la démocratie.
Dans le cas des députés européens, elle fonctionne à la fois dans leur propre État membre, comme l'immunité accordée aux membres des parlements nationaux, et dans les autres pays de l'UE.
Toutefois, cela ne signifie pas que les députés européens sont totalement immunisés contre toute forme de procédure judiciaire.
Selon le Parlement européen, un député ne peut pas invoquer l'immunité lorsqu'il est pris en flagrant délit d'infraction, et l'immunité peut bien sûr être levée.
Comment fonctionne la procédure de levée d'immunité ?
Pour lever l'immunité d'un député européen, une autorité nationale doit d'abord en faire la demande au Parlement européen.
Le président du Parlement annonce la demande en séance plénière et la transmet à la commission des affaires juridiques (JURI).
La commission enquête alors en demandant toute information ou explication qu'elle juge nécessaire, selon le Parlement européen. Le député en question aura l'occasion d'être entendu et pourra présenter des documents ou d'autres preuves écrites.
Il n'y a pas de calendrier prédéfini pour ce processus confidentiel, car chaque cas est individuel et présente des caractéristiques distinctes.
À l'issue de l'enquête, la JURI émet une recommandation sur l'approbation ou le rejet de la demande de levée de l'immunité du député, sur laquelle le Parlement européen se prononce.
Le président informe ensuite le député et l'autorité qui a présenté la demande du résultat de son vote. Si l'immunité du député est levée, la procédure judiciaire peut commencer.
Même si l'immunité est levée, le député conserve son siège : le Parlement européen souligne que la levée de l'immunité ne constitue pas un verdict de culpabilité, mais permet aux autorités nationales de poursuivre la procédure judiciaire.
Si le député est ensuite condamné, c'est à son État membre de décider si son mandat est annulé.