Le 4 février, la Commission a clos sa consultation «Mieux légiférer» : la majorité des 286 répondants ont demandé le maintien d’analyses d’impact et d’outils de consultation solides.
Le 4 février, la Commission européenne a achevé sa consultation auprès du public européen sur le cadre « Mieux légiférer », en sollicitant des contributions sur la manière dont ce cadre pourrait être amélioré.
Parmi les 286 réponses, une large majorité des participants, représentant différents secteurs (industrie, représentants des consommateurs et du secteur public, ainsi qu’autoproclamés défenseurs de la transparence), ont demandé que les mécanismes de consultation existants et les analyses d’impact ne soient pas affaiblis.
C’est un signal important adressé par les Européens, alors que l’un des objectifs politiques de la mise à jour du cadre « Mieux légiférer » est de permettre une adoption plus rapide des décisions.
Les suggestions des répondants sur la manière d’aborder les problèmes divergeaient : certains proposaient des solutions concrètes pour garantir une participation des parties prenantes plus active et plus ciblée, tandis que d’autres ont profité de la consultation pour critiquer l’approche « omnibus » de la Commission.
Combien de dérogations ont été demandées depuis 2021 ?
Dans la réponse de notre organisation mère, le Consumer Choice Center Europe (CCCE), nous avons recommandé à la Commission de prendre des mesures fortes pour éviter que la possibilité de demander une dérogation au cadre « Mieux légiférer » ne soit trop utilisée à l’avenir, en rendant public le nombre de dérogations demandées par rapport aux étapes de « Mieux légiférer » depuis 2021, car rien ne motive davantage les Européens que des éléments fondés sur des faits.
Actuellement, les lignes directrices Mieux légiférer mentionnent une boîte de messagerie dédiée qui peut être utilisée pour demander une dérogation aux lignes directrices en raison d’« impératifs politiques de progresser rapidement », de situations d’urgence, d’« un besoin de respecter des délais précis » ou encore de motifs liés à la sécurité.
Abstraction faite des arguments de sécurité et de confidentialité, invoquer des impératifs politiques ou des échéances qui approchent pour justifier le non-respect des principes et lignes directrices de « Mieux légiférer » a favorisé une culture de recherche de failles, puisque presque toute initiative peut être présentée comme un cas de force majeure politique.
Des règles du jeu équitables dans la méthodologie des consultations publiques ?
Un autre problème, déjà critiqué par le passé, tient à la pratique contestable qui consiste à structurer les questionnaires des consultations publiques de manière largement unilatérale, offrant aux participants des possibilités inégales d’expliquer leur point de vue sur les textes en préparation.
Ainsi, une consultation publique sur le Digital Fairness Act a proposé de nombreuses questions et options de réponse à ceux qui estimaient que de nouvelles règles étaient nécessaires, tandis que les opposants ne disposaient que de très peu de moyens pour expliquer leur position.
Pour y remédier, la Commission européenne devrait appliquer des standards méthodologiques plus rigoureux à la conception des consultations publiques, afin de garantir que toutes les parties puissent fournir des réponses détaillées reflétant leurs positions.
Les détracteurs objecteront que les consultations publiques s’appuient déjà sur des bilans de qualité et consultations antérieurs (et que, par conséquent, leurs avis comptent moins dans les dernières étapes). Toutefois, ces bilans de qualité et consultations associées sont eux aussi souvent structurés de façon à donner l’apparence d’un dialogue, plutôt qu’à constituer de véritables exercices de collecte d’idées diverses, ensuite restituées de manière équitable.
Des retours statistiques sans devoir attendre deux mois
Nous avons également proposé que les résumés statistiques sur le portail « Have Your Say » soient enrichis pour inclure non seulement des données de base telles que le pays d’origine des répondants et le type d’organisation, mais aussi des informations générales indiquant si les répondants sont favorables, opposés ou neutres à l’égard des propositions de la Commission.
À l’ère de l’intelligence artificielle, il s’agit d’un outil relativement simple à mettre en œuvre, qui pourrait ensuite être filtré par organisation et par proposition. De cette manière, décideurs et parties prenantes pourraient prendre connaissance du sentiment général sans devoir attendre deux mois la publication des synthèses de la Commission, lesquelles peuvent également être présentées de manière subjective.
Des synthèses plus courtes, avec une présentation claire et lisible des arguments les plus fréquents
La section 5.3.1 des lignes directrices Mieux légiférer (« Synopsis des résultats de la consultation ») prévoit que les parties prenantes doivent être informées de la manière et de la mesure dans lesquelles leurs contributions ont été prises en compte, ainsi que des raisons pour lesquelles certaines suggestions n’ont pas été retenues.
À nos yeux, il est grand temps que la Commission européenne veille à ce que chaque participant aux consultations publiques et aux appels à contributions reçoive ce rapport de synthèse par courriel, lié à son compte sur le portail de la Commission.
Certes, il est impossible pour la Commission de commenter chaque proposition, certaines étant largement hors sujet ; toutefois, au minimum, une synthèse générale – présentant les arguments les plus fréquents et les réponses claires de la Commission – devrait être transmise sans friction. Idéalement, la Commission devrait également s’employer à rendre ces synthèses plus lisibles et plus concises.
Plus de transparence pour l’ensemble des activités de consultation
Enfin, pour garantir une transparence complète, la Commission devrait non seulement publier des résumés factuels des consultations qui se déroulent sur le portail « Have Your Say », mais aussi des résumés factuels de toute activité de consultation allant au-delà de ce cadre (procès-verbaux des réunions avec les parties prenantes, synthèses de consultations ciblées, etc.).
Actuellement, les lignes directrices Mieux légiférer prévoient qu’un résumé factuel doit être publié dans les huit semaines suivant la consultation publique, et ajoutent qu’« il est également une bonne pratique de publier sur le site de la consultation un court résumé factuel des principales questions soulevées lors de chacune des activités de consultation ciblées envisagées dans la stratégie de consultation (par exemple, un rapport informel, le compte rendu d’une réunion avec les parties prenantes et/ou une liste ou un tableau des contributions) ».
Selon nous, cela devrait devenir un principe de base impératif, et non une simple « bonne pratique », faute de quoi les décisions peuvent être prises à huis clos, avec peu ou pas d’accès pour le grand public, alimentant davantage la défiance à l’égard de l’UE et de ses institutions.
Cet article a été publié initialement sur EU Tech Loop et est reproduit sur Euronews dans le cadre d’un accord.