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"Aide à mourir" : quelles conditions et restrictions prévoit le projet de loi ?

Le texte du gouvernement sera examiné en commission spéciale à l'Assemblée nationale dès la semaine du 22 avril, avant d'arriver dans l'hémicycle le 27 mai.
Le texte du gouvernement sera examiné en commission spéciale à l'Assemblée nationale dès la semaine du 22 avril, avant d'arriver dans l'hémicycle le 27 mai. Tous droits réservés Sarah Meyssonnier/AP
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Par Euronews avec agences
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Le texte du gouvernement sera examiné en commission spéciale à l'Assemblée nationale dès la semaine du 22 avril, avant d'arriver dans l'hémicycle le 27 mai.

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Après plus de deux décennies de débats, de réflexions et d’échanges, un texte pour une "aide à mourir" sous "conditions strictes" est enfin sur la table. S'il commence par plusieurs articles consacrés aux "soins d'accompagnement" en lien avec la nouvelle stratégie de développement des soins palliatifs, le document est largement consacré au dispositif d'"aide à mourir" imaginé par l'exécutif.

Jusqu'ici, de nombreux Français se rendaient dans des pays voisins où le suicide médicalement assisté ou l'euthanasie sont légaux.

Présenté par la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités Catherine Vautrin, le projet de loi dont débattront les députés français est, selon l'exécutif, "une réponse éthique à des besoins d'accompagnement des malades et à des souffrances inapaisables. Un projet de solidarité avec l'idée de créer un espace qui n'est pas un droit nouveau ni une liberté, mais un espace qui est un équilibre entre le respect et l'autonomie de la personne."

"La première condition est d'être majeur, la seconde est de résider en France ou d'être de nationalité française. Et trois conditions seront examinées par un médecin. Ces trois conditions sont que vous ayez une dépendance grave et incurable. Grave parce que le pronostic est mortel, incurable parce que la maladie ne se guérit pas" a indiqué Catherine Vautrin lors de la conférence de presse qui présentait les premières conditions pour bénéficier du dispositif.

Une équipe de professionnels de la santé devra confirmer que le patient souffre d’une maladie grave et incurable, avec des douleurs intolérables et qu’il recherche de son plein gré à mettre fin à son existence. Les personnes souffrant de troubles psychiatriques graves et de troubles neurodégénératifs tels que la maladie d’Alzheimer ne seront pas éligibles.

Un médecin délivrera alors une ordonnance, valable trois mois, qui pemettra au patient de prendre le traitement à domicile, dans une maison de retraite ou dans un établissement de santé, seul ou avec assistance médicale. 

Le projet de loi est désormais soumis au Parlement pour débat. Les Pays-Bas sont le premier pays du monde à avoir légalisé l’euthanasie active en 2001. En avril 2023, le pays a franchi une nouvelle étape en autorisant l’euthanasie pour les enfants de moins de 12 ans qui souffrent de maladies incurables induisant une mort prochaine inévitable.

Leurs voisins belges ont, eux, encadré la pratique de l’euthanasie par une loi entrée en vigueur en 2002, et autorisent depuis 2014 l’euthanasie des mineurs dans certaines situations médicales sans issue. Le médecin doit pour cela s’assurer que le patient est capable de discernement lors de sa demande et que la pathologie dont il souffre est grave et incurable.

Concernant le suicide assisté, il est en Suisse encadré par des codes de déontologie médicale et pris en charge par des organisations comme l'association Exit qui a accompagné plus de 1 750 personnes dans la mort en 2023.

L'Italie a quant à elle dépénalisé en 2019 le suicide assisté dans le cas de patients maintenus en vie par des traitements, et atteints d'une pathologie irréversible source de souffrance physique et psychologique qu'ils estiment intolérable.

De son côté, l'Autriche a légalisé le suicide assisté fin 2021 pour les personnes atteintes d'une maladie grave ou incurable. Au Luxembourg, l’euthanasie est autorisée pour les majeurs depuis 2009.

Parmi les derniers à avoir légiféré en ce sens, l’Espagne a légalisé l’euthanasie en 2021. Quant au Portugal, la loi dépénalisant l’euthanasie active y a été promulguée en mai 2023. Celle-ci permet notamment l’euthanasie lorsque "le suicide médicalement assisté est impossible en raison d’une incapacité physique du patient".

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