Première étape franchie pour la révision de la constitution française. Les députés ont adopté par 317 voix contre 199 le projet de loi constitutionnelle "de Protection de la Nation".
PUBLICITÉPremière étape franchie pour la révision de la constitution française. Les députés ont adopté par 317 voix contre 199 le projet de loi constitutionnelle “de protection de la Nation”.
Au préalable, lundi, l’Assemblée nationale avait adopté par 103 voix contre 26 la première modification sur l‘état d’urgence. L’absence cuisante de 441 députés avait d’ailleurs suscité l’indignation. Hier, elle avait approuvé, à une courte majorité, par 162 voix contre 148, la révision de la déchéance de nationalité.
Ce projet de loi baptisé “Protection de la nation” est voulu par le Président de la République depuis les attentats du 13 novembre dernier à Paris. Au choc suscité, il fallait “une réponse ferme” a-t-il estimé. Mais ces mesures divisent à droite comme à gauche et risquent de faire imploser la majorité.
Ce qui change dans la Constitution
La première modification du texte de 1958, c’est l’apparition de l’article 36-1 sur l‘état d’urgence qui sera “déclaré en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d‘évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ”.
L’article dit aussi que “seul le Parlement pourra proroger l‘état d’urgence au-delà de douze jours, par une loi en fixant la durée qui ne sera pas supérieure à 4 mois (renouvelables). Et que l’Assemblée ne pourra être dissoute pendant l‘état d’urgence”.
En réalité, mis à part la disposition sur la dissolution de l’Assemblée et la durée de 4 mois renouvelables, rien ne change par rapport à la loi de 1955 sur l‘état d’urgence adoptée en pleine guerre d’Algérie. La principale différence est qu’il sera inscrit dans la constitution.
La seconde modification, la plus controversée, concerne la déchéance de nationalité.
Actuellement l’article 25 du Code civil prévoit notamment “qu’un individu ayant acquis la nationalité depuis 10 ou 15 ans ou moins, peut en être déchu s’il est condamné pour “atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation”, “acte terroriste”, ou “s’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France”.
Avec la révision de l’article 34 de la Constitution, tous les Français, et pas seulement les binationaux, pourront techniquement être déchus de la nationalité et des droits qui y sont attachés. La France pourrait ainsi créer des apatrides.
Le débat sur la déchéance de la nationalité a déjà secoué le gouvernement Valls. La ministre de la Justice Christiane Taubira est partie parce qu’en total désaccord, et plus récemment, c’est le ministre de l’Economie Emmanuel Macron qui a pris ses distances, mais s’est fait rappeler à l’ordre par le Premier ministre.
Pour être définitivement adoptée, cette révision constitutionnelle doit encore être débattue et votée au Sénat puis adoptée en Congrès mi-mars à Versailles. Il reste donc encore de nombreux obstacles.
Déchéance de nationalité, précisions
La référence aux binationaux, présente dans la version initiale du projet de loi, a été supprimée après la levée de boucliers à gauche contre une possible discrimination entre Français.
L’extension de la déchéance aux délits les plus graves a été ajoutée pour prendre en compte une demande du parti Les Républicains.
Une loi d’application devra préciser la mise en oeuvre de la déchéance.
Selon le gouvernement, elle deviendrait une “peine complémentaire prononcée par un juge judiciaire”, et ce, en cas de “crimes d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation” ou de crimes terroristes, ainsi que pour les délits de terrorisme s’ils sont punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement.
Plutôt que la déchéance de nationalité, le juge pourrait prononcer une peine de déchéance “des droits attachés à la nationalité” (droits civils ou civiques tels que le droit de vote, le droit d‘éligibilité, le droit d’exercer une fonction publique…).
Avec AFP