La Cour constitutionnelle allemande reconnaît aux producteurs d‘énergie nucléaire le droit de réclamer à l‘État des indemnités.
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La Cour constitutionnelle allemande reconnaît aux producteurs d‘énergie nucléaire le droit de réclamer à l‘État des indemnités.
En 2011, après l’accident de Fukushima, le gouvernement avait décidé d’accélérer la sortie du nucléaire.
La Cour constitutionnelle demande aujourd’hui au gouvernement de trouver un compromis avec les producteurs qui s’estiment lésés.
Jochen Flashbarth, secrétaire d’Etat allemand à l’Environnement : “Le gouvernement va évaluer cette décision et va modifier et, avant juin 2018, nous allons modifier la loi, en prenant en compte toutes ses lacunes. Ce qui est positif, c’est que la cour établit que la procédure législative n’est pas en soi remise en cause.”
Les producteurs d‘énergie EON et RWE se disent satisfaits du jugement de la Cour constitutionnelle.
L’un et l’autre expliquent par ailleurs vouloir étudier le jugement avant d‘évaluer le montant des compensations qu’ils comptent réclamer.
Rupert Scholz, représentant légal d’EON : “Cela signifie que nos exigences sont légitimes et qu’il convient de protéger l’investissement et les capacités de production d‘énergie. Des violations constitutionnelles ont été reconnues, le législateur doit faire des corrections. La cour est très claire, les sociétés sont satisfaites de ce jugement.”
EON et RWE avaient déposé une plainte en 2012, après la décision d’Angela Merkel d’accélérer la sortie de l’Allemagne du nucléaire.
Les plaignants estimaient que leur droit à la propriété n’avait pas été respecté.