🇵🇱 Pologne : le Tribunal constitutionnel restreint encore le droit à l'avortement.
PUBLICITÉLe Tribunal constitutionnel polonais a donné un feu vert très controversé à un nouveau durcissement de la loi sur l'avortement, déjà parmi les plus restrictives de l'UE, en proscrivant l'IVG en cas de malformation grave du foetus.
Cette décision est a priori définitive, même si elle est d'ores et déjà contestée par l'opposition libérale et des organisations de défense des droits des femmes dans ce pays considéré comme profondément ancré dans la tradition catholique.
La présidente de la Cour, Julia Przylebska, a déclaré que la législation existante autorisant l'avortement de foetus mal formés était "incompatible" avec la Constitution du pays.
Cette décision a provoqué une réaction critique immédiate de la Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatovic.
"Eliminer les motifs de quasiment tous les avortements légaux en Pologne équivaut pratiquement à les interdire et à violer les Droits de l'Homme", a considéré la Commissaire dans un communiqué. Cette décision "se traduit en avortements clandestins ou (pratiqués) à l'étranger pour celles qui en ont les moyens, et en davantage de souffrances chez les autres", a-t-elle insisté.
"Satisfaction" du président
Conforme aux souhaits du Parti ultra-catholique nationaliste au pouvoir, Droit et Justice (PiS), le jugement restreindra le droit à l'avortement uniquement aux cas de danger de mort pour la femme enceinte et de grossesse résultant d'un viol ou d'un inceste.
De son côté, la présidence polonaise a exprimé sa "satisfaction" du jugement prononcé.
"Les opinions du président (Andrzej Duda) en cette matière sont bien connues et n'ont pas changé. Nous exprimons notre satisfaction que le Tribunal constitutionnel se soit positionné du côté de la vie", a déclaré le porte-parole du chef de l'Etat, Blazej Spychalski cité par l'agence PAP.
En revanche, des organisations pro-démocratiques et féministes ont crié de toute voix à "la honte".
"Enfer pour les femmes"
Le principal parti d'opposition centriste, la Plate-forme civique (PO), a rejeté la responsabilité de cet "enfer pour les femmes" sur le chef du PiS Jaroslaw Kaczynski en personne et sur l'Eglise catholique de Pologne. Barbara Nowacka, une des dirigeantes de la PO, a accusé les évêques : "C'est de votre faute. Vous avez du sang sur les mains", a-t-elle dit.
Ce type de réglementation est considéré comme une "forme de traitement inhumain et dégradant" a pour sa part réagi Leah Hoctor, directrice régionale Europe du Centre pour les droits reproductifs. "Cela place les femmes qui ont décidé de mettre fin à leur grossesse dans des situations très difficiles" déplore-t-elle.
Le chef du Parti populaire européen (PPL) et ex-président du Conseil européen Donald Tusk s'est joint aux réactions d'indignation suscitées par ce verdict.
"Le fait de soulever la question de l'avortement et la décision de ce pseudo-tribunal en plein milieu de la tempête pandémique c'est plus que du cynisme. C'est de la crapulerie politique", a twitté l'ancien Premier ministre polonais.
Le Tribunal constitutionnel, réformé par le gouvernement dirigé par Droit et Justice (PiS), est souvent accusé depuis de compter dans ses rangs nombre de juges loyaux à ce parti.
Selon les données officielles, la Pologne, pays de 38 millions d'habitants, a enregistré en 2019 seulement environ 1 100 cas d'IVG, dont l'écrasante majorité était autorisée à cause d'une malformation irréversible du foetus.
Selon des ONG, le nombre d'IVG pratiquées clandestinement en Pologne ou dans des cliniques étrangères pourrait atteindre près de 200 000 par an.
De nombreuses femmes et organisations de défense des droits des femmes ont protesté contre des tentatives légales de durcir la loi, mais la pandémie de Covid-19 a compliqué la mobilisation.