Les traités de libre-échange négociés par la Commission européenne ne peuvent pas être conclus par l’institution seule.
Les traités de libre-échange négociés par la Commission européenne ne peuvent pas être conclus par l’institution seule. La Cour de justice de l’Union européenne estime que ce genre d’accord doit aussi être ratifié par les parlements des États membres. Selon les juges, ces traités commerciaux relèvent d’une compétence partagée entre les gouvernements nationaux et l’Union européenne.
La Commission avait porté l’affaire devant la justice dans le cadre du traité signé en 2013 avec Singapour. Elle estimait que la décision définitive relevait uniquement de son autorité. Une position contestée par le Conseil, l’institution qui représente les pays membres. Cette décision pourrait avoir de lourdes conséquence pour les prochaines négociations commerciales. Elle pourrait ainsi compliquer la signature d’un éventuel accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, une fois le Brexit achevé.
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