Les deux pays prennent place dans le débat en cours sur la réforme des règles budgétaires de l’UE. Berlin et Amsterdam proposent une approche différente à celle de la Commission européenne.
PUBLICITÉLa réforme des règles budgétaires de l'Union européenne connaît un nouveau tournant. L'Allemagne et les Pays-Bas demandent des objectifs minimaux de réduction de la dette. Cette proposition remet en cause l'approche de la Commission européenne basée sur des plans nationaux sur mesure.
Le Pacte de stabilité et de croissance exige que les Etats membres maintiennent leur déficit budgétaire en dessous de 3 % du produit intérieur brut (PIB) et leur dette publique en dessous de 60 % du PIB. Mais de nombreux pays dépassent ces seuils après des années de dépenses pour amortir l'impact de la pandémie covid-19, de la guerre russe en Ukraine et de la crise énergétique.
La Commission européenne estime que cette nouvelle réalité économique justifie une réforme des règles budgétaires de l'Union.
La Commission a proposé dans un rapport publié en novembre dernier de ne pas toucher aux objectifs de 3 % et de 60 %. Mais elle suggère de les rendre plus flexibles afin que les gouvernements puissent les adapter aux circonstances spécifiques nationales.
Dans le cadre de ce plan, les États membres de l'UE négocieraient leur propre plan avec la Commission afin de contrôler le déficit public et de réduire progressivement la dette sur une période de quatre ans.
Les pays très endettés comme la Grèce et l'Italie pourraient se voir accorder trois années supplémentaires pour ajuster leurs finances et revenir à des politiques fiscales "prudentes".
Mais l'Allemagne et les Pays-Bas contestent cette approche et exigent des objectifs minimums pour les Etats membres endettés.
Dans un document non-officiel consulté par Euronews, l'Allemagne plaide en faveur d'une règle unique qui devrait garantir une baisse des niveaux d'endettement d'une "ampleur appréciable".
Cette "sauvegarde commune" obligerait les pays dont le ratio d'endettement est supérieur à 60 % du PIB à réduire leur niveau d'endettement d'au moins 0,5 % par an.
Les pays qui dépasseraient largement ce seuil devraient réduire leur dette au rythme annuel de 1 %, selon le document allemand.
"Les propositions actuelles de la Commission devraient être modifiées de manière à ce que les plans budgétaires à moyen terme conduisent à une baisse (suffisante) des ratios d'endettement élevés chaque année... il faudrait également s'assurer qu'une réduction réelle des ratios d'endettement sur une base annuelle soit réalisée", peut-on lire dans le document informel.
L'Allemagne propose également des règles "simples et transparentes" pour gérer les dépenses publiques et une disposition permettant de déclencher automatiquement un nouveau processus de réforme en cas de persistance d'une dette élevée.
"Si le cadre réformé ne permet pas de réduire les ratios d'endettement, il doit être révisé après une période maximale de quatre ans", précise le document informel.
Quelques jours après la fuite, la ministre néerlandaise des Finances, Sigrid Kaag, a apporté son soutien à l'idée d'une "référence numérique commune".
"Nous pensons qu'il est très important qu'il y ait des différences, qu'il y ait de l'espace pour les réformes et les investissements, mais bien sûr, la réduction de la dette doit être tangible et mesurable", a déclaré Sigrid Kaag au Financial Times.
"Nous voulons une réduction suffisante de la dette".
Sigrid Kaag n'a toutefois pas précisé les ratios annuels, comme l'a fait l'Allemagne.
Euronews a contacté le ministère néerlandais des Finances pour obtenir plus de détails.
PUBLICITÉEn réaction à ces déclarations, Veerle Nuyts, porte-parole de la Commission européenne, précise que l’institution dévoilerait des propositions dans les semaines à venir afin de faire avancer le débat politique. Mais elle refuse de dire si les propositions incluraient les objectifs minimums préconisés par l'Allemagne et les Pays-Bas.
"L'objectif ultime est de garantir un large consensus sur ce sujet important", explique-t-elle, notant que l'engagement avec les gouvernements se poursuivait sur les "questions encore ouvertes".
La Commission est déterminée à conclure le processus de réforme d'ici la fin de l'année et à mettre en place les nouvelles règles fiscales d'ici janvier 2024. Cet objectif ambitieux est également partagé par les États membres.
Le nouveau cadre devrait prendre en compte l'énorme injection de liquidités nécessaire pour accélérer la transition verte et numérique de l'UE, un double effort estimé à 650 milliards d'euros d'investissements supplémentaires par an jusqu'en 2030.
Les pays de l'UE ont passé les derniers mois à discuter de la manière de trouver un équilibre entre des investissements importants et une réduction durable de la dette, sans qu'aucune réponse claire ne se dessine.
PUBLICITÉLa Commission, quant à elle, a décidé de reporter à l'année prochaine les amendes infligées aux pays qui ne respectent pas les règles.
À la fin du troisième trimestre 2022, la dette publique représentait 93 % du PIB dans la zone euro et 85,1 % dans l'ensemble de l'Union européenne. La Grèce affichait le ratio le plus élevé à 178,2 % suivie par l'Italie avec un taux de 147,3 %.
Au cours de la même période, la dette allemande s'élevait à 66,6 % du PIB, tandis que les Pays-Bas affichaient un taux de 49 %, selon Eurostat.