Après plusieurs semaines de blocage, les 27 Etats membres de l’union européenne sont parvenus à un accord pour encadrer et renforcer le droit des travailleurs de plateformes en ligne telles que Uber, deliverro ou encore Glovo.
PUBLICITÉLes États membres et les législateurs de l'UE se sont provisoirement mis d'accord aujourd'hui (11 mars) sur de nouvelles règles pour les travailleurs des plateformes, visant à améliorer les conditions de travail et à réglementer l'utilisation d'algorithmes par les plateformes de travail numérique.
Cet accord intervient après que plusieurs États membres ont fait échouer le mois dernier un accord politique conclu plus tôt entre les États membres et le Parlement européen.
Les règles ont été proposées pour la première fois par la Commission en décembre 2021, afin de protéger les travailleurs d'applications telles qu'Uber, Deliveroo et Glovo, qui sont souvent traités comme des travailleurs indépendants alors qu'ils sont soumis à des règles similaires à celles des employés ordinaires.
En vertu de la loi, l'utilisation d'algorithmes pour les travailleurs qui sont utilisés dans la gestion des ressources humaines sera rendue plus transparente, garantissant que les systèmes automatisés sont surveillés par du personnel qualifié et que les travailleurs ont le droit de contester les décisions automatisées.
"Il s'agit du tout premier texte législatif de l'UE visant à réglementer la gestion algorithmique sur le lieu de travail et à établir des normes minimales européennes afin d'améliorer les conditions de travail de millions de travailleurs des plateformes dans l'UE", a déclaré Pierre-Yves Dermagne, vice-premier ministre et ministre de l'économie et de l'emploi de la Belgique, dans un communiqué.
Le texte adopté établit un équilibre entre le respect des systèmes de travail nationaux et la garantie de normes minimales de protection pour les plus de 28 millions de personnes travaillant sur des plates-formes numériques de travail dans l'UE, a déclaré le Conseil.
Les principaux éléments du compromis tournent autour d'une présomption légale qui aidera à déterminer le bon statut d'emploi des personnes travaillant pour des plateformes numériques.
Un porte-parole d'Uber a déclaré dans un communiqué que le vote d'aujourd'hui signifiait le maintien du statu quo, "le statut des travailleurs des plateformes continuant à être décidé d'un pays à l'autre et d'un tribunal à l'autre".
"Uber appelle maintenant les pays de l'UE à introduire des lois nationales qui donnent aux travailleurs des plateformes les protections qu'ils méritent tout en maintenant l'indépendance qu'ils préfèrent."
Vote en plénière
Le mois dernier, l'Allemagne - qui accueille Delivery Hero et Free Now - a choisi de s'abstenir, tout comme la Grèce et l'Estonie. La France, opposée à la loi, a déclaré qu'elle ne pouvait pas soutenir le texte sur la table.
La France et l'Allemagne se sont également abstenues lors du vote d'aujourd'hui.
Lors des négociations, le Parlement a principalement opté pour une position favorable aux travailleurs, rendant plus difficile le contournement de la présomption légale par les plateformes, renforçant les exigences de transparence sur les algorithmes et augmentant les sanctions en cas de non-respect.
Le fossé entre les deux institutions a enlisé les négociations au cours de l'année écoulée.
Le texte de l'accord doit maintenant être finalisé dans toutes les langues officielles et formellement adopté par les deux institutions. Le Parlement devrait voter lors de sa session plénière d'avril.
Les États membres disposeront alors de deux ans pour transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale.