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Les pays de l'UE qui n'appliquent pas le pacte sur l'immigration pourraient faire l'objet de poursuites judiciaires, prévient la Commission européenne

Commissaire européenne aux affaires intérieures Ylva Johansson
Commissaire européenne aux affaires intérieures Ylva Johansson Tous droits réservés Virginia Mayo/Copyright 2023 The AP. All rights reserved
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Par Vincenzo GenoveseMared Gwyn Jones, Jorge Liboreiro
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Cet article a été initialement publié en anglais

Adopté de justesse mercredi par le Parlement européen, la commissaire européenne aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, prévient que les gouvernements doivent maintenant mettre en oeuvre le pacte sur la migration et l'asile.

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"Tous les Etats membres doivent le mettre en œuvre et l'appliquer", a insisté jeudi à Euronews Ylva Johansson, la commissaire européenne à l'origine de cette vaste réforme.

"Si ce n'est pas le cas, la Commission agira bien sûr et utilisera - si nécessaire - des procédures d'infraction", a-t-elle ajouté, "mais je dois dire que je suis assez convaincue que les Etats membres mettront en œuvre le pacte assez rapidement".

La réforme est un ensemble de cinq textes législatifs interconnectés visant à établir des règles communes et prévisibles pour gérer l'accueil et la relocalisation des demandeurs d'asile. Cela devrait permettre de tourner la page sur une décennie de réactions isolées et chaotiques.

L'année dernière, l'UE a accueilli 1,14 million de demandes de protection internationale, un record en sept ans, et a enregistré 380 000 franchissements irréguliers des frontières, dont la moitié par la Méditerranée centrale.

Après environ quatre ans de négociations laborieuses, les députés européens ont soutenu de justesse le nouveau pacte lors d'un vote mercredi, ouvrant la voie à l'approbation finale des États membres attendue à la fin du mois.

Cependant, peu après le vote de mercredi, le Premier ministre polonais Donald Tusk s'est fermement opposé à la révision, la qualifiant d'"inacceptable" et attaquant le système proposé de solidarité obligatoire, l'une des principales nouveautés du nouveau pacte.

Dans le cadre de ce système, les États membres auront trois options pour gérer les flux migratoires : relocaliser un certain nombre de demandeurs d'asile, payer 20 000 euros pour chaque demandeur d'asile qu'ils refusent de relocaliser, ou financer le soutien opérationnel, comme le personnel et l'équipement. L’UE vise 30 000 relocalisations par an, mais insiste sur le fait que le système n'obligera aucun pays à accepter des réfugiés tant qu'ils contribueront à l'une des deux autres options.

"Nous protégerons la Pologne contre le mécanisme de relocalisation", a souligné Donald Tusk lors d'une conférence de presse à Varsovie.

Elu Premier ministre l’année dernière, Donald Tusk a mis en place un gouvernement pro-européen après huit années d’euroscepticisme du parti Droit et Justice (PiS).

Il est considéré comme un proche allié de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, mais son rejet ferme du pacte a quelque peu jeté un froid sur une réforme qualifiée d'"historique" et d'"énorme réussite pour l'Europe" par la responsable allemande elle-même.

La Hongrie, autre opposant au nouveau pacte, a également exprimé sa réprobation.

"Il est regrettable que neuf ans après le pic de la crise migratoire, le Parlement ait proposé une solution qui constitue une grave atteinte à la souveraineté des États nationaux", a expliqué Zoltán Kovács, porte-parole du gouvernement pour les affaires internationales, lors d'une réunion avec des journalistes à Bruxelles.

"Le pacte n'offrira de solution viable à aucun État membre", a-t-il ajouté.

Zoltán Kovács a insisté sur le fait que son pays "s'élèverait avec force contre" le nouveau pacte, arguant qu'il ne tient pas compte de l'expérience hongroise et qu'il est "voué à l'échec".

Interrogé sur la possibilité d’ignorer les règles et risquer de se voir infliger une procédure d'infraction, le porte-parole s'est montré plus prudent et a déclaré que son gouvernement devait encore examiner la "formulation exacte" incluse dans la révision.

Avant le vote au Parlement, la réforme avait suscité l'opposition de la droite et de la gauche. Certaines voix progressistes ont estimé que le nouveau pacte cédait à la pression des forces d'extrême droite et mettait en péril les droits des demandeurs d'asile.

Des voix d'extrême droite, dont celle du Rassemblement national, ont également voté contre certaines parties du pacte, estimant que ses dispositions n'allaient pas assez loin pour protéger les frontières.

L'approbation du pacte intervient juste à temps pour les élections européennes, qui se tiendront du 6 au 9 juin et au cours desquelles la question de l'immigration sera au cœur de la campagne.

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Selon un récent sondage exclusif Euronews/Ipsos, seuls 16 % des citoyens de l'UE approuvent la politique migratoire de l'Union, tandis que plus de la moitié (51 %) s'y opposent.

Une coopération "difficile" avec certains pays tiers

Un autre aspect essentiel de la politique migratoire de l'UE est sa "dimension extérieure", une expression utilisée pour désigner les accords avec des pays tiers afin de freiner les départs de migrants clandestins vers l'Europe.

La Commission a déjà conclu des accords avec la Tunisie, la Mauritanie et l'Égypte, dans le cadre desquels l'argent de l'UE est injecté dans les économies de ces pays en échange de mesures ciblées visant à réduire les flux de migrants et à réprimer les trafiquants d'êtres humains.

Ces accords ont été critiqués par les eurodéputés et les défenseurs des droits de l'Homme car ils ne tiennent pas compte des preuves de plus en plus nombreuses de violations des droits fondamentaux, en particulier par les autorités tunisiennes.

Bien qu'elle n'ait pas d'accord formel avec la Libye, l'UE a également dépensé depuis 2017 environ 59 millions d'euros pour renforcer les mécanismes de gestion des frontières des autorités libyennes, malgré des preuves de refoulements illégaux et de traitements abusifs des migrants dans des centres de détention libyens.

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"La coopération avec la Libye est difficile", a reconnu Ylva Johansson dans son entretien avec Euronews, "et nous avons des avis tranchés, par exemple, en ce qui concerne les centres de détention (...) certains d'entre eux ont des conditions vraiment inacceptables".

Elle a ajouté que l'UE travaillait en étroite collaboration avec l'Union africaine et les Nations unies pour aider les réfugiés à quitter la Libye et à se rendre dans des pays plus sûrs.

Mais l'Union européenne continue également à "soutenir" les garde-côtes libyens dans leurs opérations de recherche et de sauvetage "afin que les gens ne perdent pas la vie en Méditerranée", a ajouté Ylva Johansson.

L'année dernière, un rapport des Nations unies a établi que des crimes avaient été commis par les garde-côtes libyens - financés par l'UE -, comme l'esclavage sexuel des femmes, la détention arbitraire, le meurtre, la torture, le viol, la réduction en esclavage et des disparitions forcées.

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