La réforme juridique des droits des passagers aériens dans l'UE suscite la controverse. Les modifications apportées aux règlements introduisent de nouvelles mesures, telles que l'autorisation pour les compagnies aériennes de facturer les bagages à main.
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Les ministres des transports de l'UE ont décidé de modifier et de simplifier les règles relatives aux droits des passagers et à la responsabilité des compagnies aériennes afin de garantir la protection des consommateurs. Cependant, la révision introduit des changements qui peuvent coûter plus cher aux passagers.
En 2013, la Commission européenne a proposé pour la première fois de réformer les règles, car certaines étaient appliquées de manière irrégulière et les passagers avaient du mal à s'y retrouver dans les procédures de plainte.
Cependant, le processus s’est éternisé pendant des années et la nouvelle proposition vise maintenant à répondre également aux demandes des compagnies aériennes, en particulier en ce qui concerne le paiement d'indemnités en cas de retard.
Actuellement, les passagers ont droit à une indemnisation financière si leur vol est retardé de plus de trois heures. La nouvelle règle propose que ce droit ne s'applique qu’en cas de retard de quatre heures. En outre, les compagnies aériennes pourront faire payer les passagers pour les bagages placés en cabine, seuls les petits sacs qui peuvent être placés sous le siège restant gratuits.
Bien que ces changements aient été acceptés par les ministres des transports de l'UE réunis au sein du Conseil de l'UE, l'Allemagne, le Portugal, la Slovénie et l'Espagne s'y sont opposés.
« L'Espagne demande une formulation juridique claire et précise afin d'éviter les lacunes qui permettraient aux compagnies aériennes d'échapper aux indemnisations. L'Allemagne estime que ces mesures réduiront le niveau de protection des consommateurs », a déclaré Grégoire Lory, journaliste à Euronews, ajoutant que ces questions referont probablement surface lors des prochaines négociations avec le Parlement européen.
Opposition des consommateurs
Du côté du Parlement européen, la commission du Transport et du tourisme a voté le 24 mai sur ses modifications proposées au règlement, une position qui doit encore être votée par la plénière, avec d'éventuelles amendements.
Les membres du la commission ont déclaré qu'ils avaient l'intention de "pousser pour un formulaire de remboursement commun, sans frais pour le choix d'un siège enfant, des effets personnels et un petit bagage à main gratuits à bord, et une meilleure protection pour les voyages multimodaux."
Les groupes PPE (centre-droit) et S&D (centre-gauche) ont déjà exprimé leurs critiques dans des communiqués de presse, tout comme le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC).
« La pratique consistant à faire payer les bagages à main aux consommateurs, en particulier par les compagnies aériennes à bas prix, est illégale au regard du droit communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Les gouvernements essaient maintenant de légitimer cette pratique », a déclaré Agustín Reyna, directeur général du BEUC, à Euronews.
Agustín Reyna a ajouté que les nouvelles règles d'indemnisation en cas de retard de vol visaient à « donner plus de flexibilité aux compagnies aériennes », mais qu'elles étaient en contradiction avec la position de la Cour de justice de l’Union européenne, qui « a défini trois heures comme le seuil approprié ».
D'autre part, Airlines for Europe se félicite de la révision de la réglementation. L'organisation, qui représente 80 % du trafic aérien, a déclaré que cette révision « aiderait les compagnies aériennes à offrir la meilleure formule possible aux passagers ».
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Journaliste : Isabel Marques da Silva
Production de contenu : Pilar Montero López
Production vidéo : Zacharia Vigneron
Graphisme : Loredana Dumitru
Coordination éditoriale : Ana Lázaro Bosch et Jeremy Fleming-Jones