Le projet de loi bioéthique votée en deuxième lecture autorise l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires.
PUBLICITÉEn France, le projet de loi bioéthique voté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale autorise l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires. Mais sur la question de la gestation pour autrui (GPA), le gouvernement reste beaucoup plus fermé.
C'était l'un des derniers dossiers sur lequel ont planché les députés, au coeur de l'été, avant le début des vacances parlementaires. L'Assemblée nationale a validé en deuxième lecture jeudi soir le projet de loi bioéthique qui ouvre la Procréation médicalement assistée à toutes les femmes ; aux femmes célibataires comme aux couples de lesbiennes. C'était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron.
Pour un couple, cela signifie qu'à la naissance de l'enfant : la filiation sera établie à l'égard de la femme ayant accouché, tandis que celle qui n'a pas porté le bébé bénéficiera d'une reconnaissance conjointe.
Les couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l'étranger avant la loi auront aussi trois ans, à compter de la publication du texte, pour faire reconnaître leur filiation.
"Non à la GPA"
Un projet de loi qui hérisse sans surprise la droite. Des députés ont dénoncé un "bouleversement en profondeur" de filiation résultant d'un "bricolage". Ils préconisaient d'établir plutôt la filiation de la mère qui n'a pas accouché, par voie d'adoption.
Et surtout, ils craignent que cette réforme sociétale ouvre la voie vers la GPA, la gestation pour autrui, et l'autorisation des mères porteuses. Mais le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a répété que "la ligne rouge du gouvernement, c'est non à la GPA".
S'il n'est pas question d'autoriser la GPA en France, l'Assemblée nationale dominée par la République en marche bloque aussi la reconnaissance de la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger.
L'Assemblée a voté en ce sens vendredi malgré la division au sein de la majorité, revenant ainsi sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation, qui avait validé l'entière transcription à l'état civil français de l'acte de naissance établi à l'étranger, à condition que celui-ci soit conforme au droit local.
Concrètement, cela signifie que la transcription d'un acte d'état civil étranger sera limité au seul parent biologique. Le second parent dit "d'intention" devra passer par une procédure d'adoption, comme actuellement.
Parmi les "marcheurs", certains comme Roland Lescure, député des Français d'Amérique du Nord, le co-rapporteur Alain Touraine ou encore Laurence Vanceunebrock, ont à l'inverse plaidé, mais en vain, pour une transcription à l'état civil facilitée. "On n'adopte pas son propre enfant !", a lancé M. Touraine, soulignant que "les enfants nés de GPA à l'étranger souffrent" et "c_ertains ont attendu l'âge de 18 ou 19 ans pour que leur mère soit reconnue_".