Le gouvernement français s'est dit mardi "favorable" à ce que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans constitue désormais automatiquement un crime, sans qu'il soit possible d'interroger le consentement de la victime.
En France, le gouvernement s'est dit mardi "favorable" à ce que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans constitue désormais automatiquement un crime, sans qu'il soit possible d'interroger le consentement de la victime.
PUBLICITÉAlors que les témoignages de violences sexuelles sur mineurs se sont multipliés ces dernières semaines sur les réseaux sociaux , notamment sous le hashtag #MeTooInceste, l'exécutif français souhaite changer la loi et agir "vite".
Missionnés par Emmanuel Macron, le ministre de la Justice Eric Dupond-Morreti et le secrétaire d'Etat à l'Enfance, Adrien Taquet, ont présenté des avis, alors que le Parlement débat actuellement de plusieurs propositions sur les crimes sexuels.
"Nous allons toucher au seuil d'âge (...). Un acte de pénétration sexuelle, accompli par un adulte sur un mineur de moins de 15 ans sera un viol", a annoncé le garde des Sceaux mardi sur le plateau de France 2.
Actuellement, une condamnation pour viol ou agression sexuelle suppose que les juges démontrent l'absence de consentement à travers les notions de "violence, menace, contrainte ou surprise".
Le gouvernement souhaite toutefois introduire une exception au cas où les deux protagonistes ont une faible différence d'âge, car "le jeune homme de 17 ans et demi qui a une relation avec une jeune fille de 14 ans et demi ne peut pas devenir un criminel quand il a 18 ans et un jour", a expliqué le garde des Sceaux. Il faudra également que "l'on puisse démontrer que l'auteur connaissait l'âge de la victime", a-t-il ajouté.
Des situations diverses en Europe
Pour les associations de protection de l'enfance, ces avancées sont indispensables : "Dans le code pénal français, il n'y a pas d'âge de consentement de prévu. __Ça veut dire que, même si l'enfant est très jeune, et même quand il est victime d'inceste, il fallait démontrer que l'enfant était contraint, donc pas consentant", explique Pascal Cussigh, avocat au barreau de Paris et président de CDP-Enfance (Comprendre, Défendre, Protéger l'Enfance).
La France souhaite ainsi rattraper son retard par rapport aux autres pays européens, qui ont pour la plupart instauré un âge minimum de consentement : 12 ans pour l'Espagne, 14 ans pour l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Italie et le Portugal, 15 ans pour le Danemark, 16 ans pour la Suisse et même 18 ans pour Malte.
"On était les bons derniers de la classe. On espère qu'avec ces propositions de loi - et on espère qu'elle vont aboutir vite - on va enfin se remettre à niveau et obtenir un système de protection de l'enfance digne de ce nom", espère Pascal Cussigh.
Les associations de protection de l'enfance demandent désormais à l'exécutif d'aller plus loin, en rendant par exemple imprescriptibles les viols sur mineurs.