La France est au cœur d'un débat de grande envergure sur l'élargissement de la définition du viol à l'absence de consentement.
PUBLICITÉ
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a donné raison à trois Françaises qui affirmaient avoir été violées à l'âge de 13, 14 et 16 ans et que les autorités françaises n'avaient pas fait assez pour les protéger.
L'arrêt, qui a été rendu jeudi, devrait accroître la pression sur le débat national en France concernant l'inclusion du consentement dans la loi sur les délits sexuels, qui a été ravivé l'année dernière par le procès de Dominique Pelicot et de 50 autres hommes pour le viol répété de Gisèle, son épouse, sous emprise chimique.
La France a pris des mesures pour durcir les sanctions en cas de viol et d'inconduite sexuelle, notamment en fixant l'âge du consentement à 15 ans, mais la définition du viol dans le droit pénal du pays n'inclut toujours pas l'absence de consentement.
Dans les trois affaires examinées par la CEDH, les requérantes ont fait valoir que leur âge et leur vulnérabilité à l'époque auraient dû être pris en compte par les autorités.
La Cour a estimé que ni les personnes chargées d'enquêter sur les crimes présumés ni les tribunaux français n'avaient suffisamment protégé les femmes qui disaient avoir été violées. La Cour a également déclaré que dans deux des cas, les procédures pénales n'ont pas été traitées avec suffisamment de rapidité et de soin.
La Cour a condamné la France pour avoir violé les articles de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdisent la torture et les traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le droit des femmes au respect de leur vie privée.
"La Cour estime que les juridictions nationales n'ont pas correctement évalué l'impact de toutes les circonstances entourant les événements ; elles n'ont pas non plus suffisamment tenu compte, dans l'appréciation de la capacité de compréhension et de consentement des requérantes, des situations particulièrement vulnérables dans lesquelles elles s'étaient trouvées, notamment en raison de leur âge", a déclaré la CEDH dans son arrêt.
La Cour a également relevé le "manque de promptitude et de diligence dans la conduite de la procédure pénale" dans deux des trois affaires.
Manquement à l'obligation de diligence
La première affaire concerne une adolescente qui se plaint d'avoir été violée en 2009 par deux hommes de 21 ans qui étaient des pompiers stationnés dans une caserne près de son domicile.
La jeune fille s'est décrite comme psychologiquement fragile et victime de brimades à l'école. Elle a déclaré avoir pris des médicaments et avoir été hospitalisée à plusieurs reprises dans un service psychiatrique pour enfants.
Elle a déclaré avoir eu des relations sexuelles avec l'un des pompiers à plusieurs reprises. Elle a ajouté que ses coordonnées avaient ensuite "circulé" parmi d'autres pompiers de plusieurs casernes, qui l'avaient contactée par texto ou sur Facebook.
Une deuxième plaignante a déclaré avoir été violée par deux hommes âgés de 21 et 29 ans alors qu'elle avait 14 ans. La troisième femme a déclaré avoir été violée à l'âge de 16 ans par un homme de 18 ans à son domicile après une fête.
Dans le cas de la jeune fille qui a déclaré avoir été agressée par des pompiers, la Cour a également estimé que les autorités françaises n'avaient pas "protégé la dignité de la requérante en autorisant l'utilisation de déclarations moralisatrices et culpabilisantes, qui propagent des stéréotypes de genre et sont susceptibles d'altérer la confiance des victimes dans le système judiciaire".
La Cour a déclaré qu'il ne lui avait pas été demandé de décider si les personnes accusées d'avoir commis les crimes étaient coupables, et que ses conclusions ne pouvaient être considérées comme des verdicts dans les affaires concernées.
La manière dont les viols sont définis et poursuivis en droit pénal varie encore largement en Europe. Si certains pays utilisent des définitions fondées sur le consentement, beaucoup d'autres exigent encore la démonstration que les auteurs ont eu recours à la force physique ou à la menace.
En l'état actuel des choses, la loi française considère qu'il y a viol lorsqu'un "acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital est commis sur une personne, avec violence, contrainte, menace ou surprise".