Les eurodéputés se prononcent mercredi sur la législation européenne concernant les marchés numériques (DMA en anglais). Ce texte veut réguler les activités des géants du web comme les GAFA.
PUBLICITÉLimiter l'influence des grandes plateformes du web. C'est le sens de la législation européenne sur les marchés numériques (DMA en anglais). Après le débat mardi, les eurodéputés se prononceront mercredi sur ce texte qui doit empêcher les pratiques anti-concurrentielles de ces sociétés, définies aussi comme des "contrôleurs d'accès" à cause des services qu'elles offrent en ligne.
Ce texte cherche à délimiter certaines frontières numériques pour les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) et les autres entreprises qui pèsent sur le net.
Pour le rapporteur du texte au Parlement, cette législation inverse la charge de la preuve. "Désormais la Commission pourra parler avec elles (les entreprises) en amont, avant leur entrée sur de nouveaux marchés, avant qu'elles introduisent de nouveaux modèles économiques", explique Andreas Schwab (PPE). Pour l’eurodéputé allemand cela rendra ce secteur plus juste et équitable.
Interdictions et obligations
Le texte définit les contrôleurs d'accès comme les grandes plateformes en ligne systémiques telles que les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou encore les systèmes d'exploitation.
Ils ne pourront pas :
- interdire ou favoriser un service particulier
- empêcher les consommateurs d’accéder aux services d’entreprises en dehors de leurs plateformes
- empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou des applications préinstallés s'ils le souhaitent.
En cas de non-respect les amendes pourraient atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise. En cas d'infraction systématique la Commission pourrait imposer des mesures correctives additionnelles telles que la cessation d'une activité.
Pour les associations de défense des consommateurs ce texte comporte des éléments positifs. "Vous pourrez choisir le service de messagerie de votre choix pour communiquer avec vous collègues, votre famille et vos amis. Une autre avancée sera de pouvoir choisir à l'avance le moteur de recherche que vous voulez, sans que Google mette systématiquement ses services en avant", souligne Agustin Reyna du BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs).
Les entreprises concernées estiment que ces nouvelles règles vont porter un coup à l'innovation. Mais l'Union européenne répond que plus de droits signifie plus de démocratie dans un monde toujours plus connecté.