Les eurodéputés accusent la Commission européenne de limiter la transparence fiscale

Commissaire européen aux services financiers Mairead McGuinness
Commissaire européen aux services financiers Mairead McGuinness Tous droits réservés Virginia Mayo/Copyright 2023 The AP. All rights reserved.
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Par Mared Gwyn Jones
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Cet article a été initialement publié en anglais

Les parlementaires ont mis jeudi sur la sellette la Commissaire européenne en charge des Services financiers, Mairead McGuinness, après avoir affirmé qu'un document envoyé par la Commission européenne exhorte les pays de l'UE à affaiblir leurs exigences en matière de transparence fiscale.

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La Commissaire européenne en charge des Services financiers, Mairead McGuinness assure que le document, qui fournit aux capitales de l'UE des lignes directrices techniques sur la directive relative à la déclaration publique pays par pays, vise à empêcher les multinationales de bénéficier de vides juridiques et ne freine en rien l'ambition des Etats membres de lutter contre l'évasion fiscale.

Cependant, certains eurodéputés estiment que le document est une tentative déguisée de limiter la transparence fiscale.

"Les orientations fournies dans la lettre ne sont pas des orientations techniques. Elles ont une influence politique, ce qui constitue une transgression", insiste Evelyn Régner (S&D), vice-présidente du Parlement européen.

"Ces orientations outrepassent clairement le mandat de la Commission européenne et, dans notre dos, celui des colégislateurs", ajoute-t-elle.

Manon Aubry (GUE) dénonce et interroge sur le fait que "dans le plus grand secret, la Commission envoie une note aux Etats membres leur demandant d'appliquer des règles minimales de transparence. Qui vous a donné ce mandat ? "

Deux eurodéputés du PPE (droite) ont apporté leur soutien à Mairead McGuinness, défendant le document comme nécessaire pour éviter la fragmentation juridique et mettant en garde contre le fait de surcharger les entreprises avec des règles de transparence.

"Il est naïf de penser que si l'on rend publiques les informations fiscales, on collecte plus d'impôts", estime Markus Ferber.

"Nous devons renforcer la coopération entre les autorités fiscales. C'est ce qui compte, car ce sont elles qui déterminent la charge fiscale et qui veillent à ce que les entreprises paient leur juste part", poursuit-il.

La directive sur la transparence fiscale est entrée en vigueur en 2021 dans le cadre de la réponse de l'UE au scandale des Panama Papers, qui a révélé en 2016 comment les plus fortunés bénéficiaient de régimes fiscaux offshore secrets.

La Commissaire européenne, qui a voté en faveur de la directive lorsqu'elle était eurodéputée, précise que l'intervention de la Commission s'attaquait à la pratique du "gold plating", où les gouvernements ajoutent des exigences et des charges supplémentaires lorsqu'ils appliquent le droit de l'UE, ce qui crée une fragmentation entre les États membres et a un impact négatif sur le marché unique.

Elle assure que le "gold plating" pourrait augmenter les risques par les multinationales de contourner les règles et de structurer leurs activités commerciales pour tirer parti des lacunes réglementaires.

"Je tiens également à souligner que le fait d'informer les États membres des inconvénients du gold plating ne signifie pas qu'il faut interdire quoi que ce soit. En fin de compte, les Etats membres peuvent ajouter des obligations de déclaration comme ils l'entendent", précise la responsable irlandaise.

Un groupe d'eurodéputés responsables de la rédaction du rapport du Parlement sur la directive relative à la transparence fiscale en 2021 a adressé une lettre à la Commission mercredi pour demander des éclaircissements sur cette intervention.

Mairead McGuinness s'est engagé à fournir une réponse écrite à leurs questions.

La directive 2021 impose aux grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros de déclarer publiquement où elles paient des impôts, et comprend une clause qui encourage les gouvernements à introduire des mesures allant au-delà des exigences de l'UE.

Seuls dix États membres ont transposé le projet de loi dans leur législation nationale. La date limite pour cette transposition est fixée au 22 juin 2023.

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