La législation fiscale croate a enfreint le principe de libre circulation de l'UE en supprimant effectivement tout avantage financier du populaire programme d'échange d'étudiants, ont déclaré les juges.
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La Croatie a enfreint le droit communautaire en imposant une bourse Erasmus destinée à aider l'étudiant à préparer un master en Finlande, a déclaré jeudi la plus haute juridiction de l'UE.
La mère de l'étudiant a déposé une plainte après que la bourse de 1 800 euros reçue par son enfant a entraîné une augmentation de son impôt sur le revenu, supprimant ainsi tout bénéfice du programme de l'UE destiné à promouvoir les échanges d'étudiants.
"Si un État membre participe au programme Erasmus+, il doit veiller à ce que les modalités d'attribution et d'imposition des bourses destinées à soutenir la mobilité des bénéficiaires de ce programme ne créent pas une restriction injustifiée au droit de circuler et de séjourner librement au sein de l'Union européenne, ce que la Croatie n'a pas fait " a déclaré la Cour de justice de l'UE, saisie de la question par la Cour constitutionnelle de Zagreb.
La mère de l'étudiant a fait valoir que les allocations Erasmus devaient être considérées comme une sorte d'aide sociale et que le taux d'imposition plus élevé qu'elle payait signifiait qu'elle n'était guère mieux lotie, notamment en raison du coût de la vie plus élevé pour son enfant en Finlande.
Un programme qui rencontre un franc succès
Le programme européen Erasmus (European Region Action Scheme for the Mobility of University Students) est une initiative phare de l'Union européenne visant à encourager la mobilité, l'échange culturel et la coopération académique entre les pays membres. Il vise à enrichir les parcours éducatifs et professionnels des participants, à améliorer leurs compétences linguistiques et à favoriser un esprit de solidarité et de compréhension mutuelle entre les jeunes Européens.
Selon la Commission européenne, 16 millions de personnes ont bénéficié du programme Erasmus depuis sa création en 1987.
Selon l'agence européenne de statistiques Eurostat, environ 9 % des étudiants des universités de l'UE ont participé à un programme de mobilité à l'étranger en 2022, l'Espagne étant la destination la plus populaire.
Les coupes prévues dans le budget annuel du programme Erasmus, fixé à 4,4 milliards d'euros en 2024, ont suscité des protestations de la part des députés et des participants.