La plus haute instance juridique de Pologne juge inconstitutionnel un projet de réforme de la constitution. En théorie, le gouvernement conservateur
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La plus haute instance juridique de Pologne juge inconstitutionnel un projet de réforme de la constitution. En théorie, le gouvernement conservateur au pouvoir a l’obligation d’appliquer sans réserve les verdicts du Tribunal. Mais voilà, ce projet de réforme, voulu par la majorité, considère que les juges de la Cour constitutionnelle ne sont pas aptes à statuer légalement.
“Ma position est la suivante : les démarches de la Cour Constitutionnelle sont le fait d’un groupe de juges qui n’ont pas agi sur les principes de la loi, dans le cadre de la loi, mais de façon illégale. Leur verdict n’a aucun poids légal, il n’est pas contraignant”, a déclaré hier le ministre de la Justice Zbigniew Ziobro.
Cette lutte de pouvoir entre le gouvernement conservateur et la Cour constitutionnelle inquiète l’opposition, qui manifestait hier, mais aussi les autres membres de l’Union. La Commission européenne a engagé une procédure de vérification portant sur l‘État de droit en Pologne.