La suppression des vols intérieurs courts en France validée par l'Union européenne

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La Commission européenne a validé avec de modestes ajustements l'interdiction de vols intérieurs français lorsqu'un trajet en train de moins de 2 heures 30 est possible, mesure emblématique de la loi climat de 2021.

Cette mesure devra être réexaminée au bout de trois ans et s'appliquera aussi théoriquement aux vols en correspondance, précise vendredi le texte publié au Journal officiel de l'UE.

Mais dans les faits, le futur décret que prendra la France pour appliquer ce volet de la loi doit prévoir que "les correspondances vers les hubs nationaux seront toujours possibles, le temps qu'une offre ferroviaire suffisante soit développée vers les gares aéroportuaires", a décrypté la Direction générale de l'Aviation civile (DGAC).

En effet, "la mesure qui a été validée par la Commission européenne interdira les liaisons aériennes intérieures lorsque celles-ci peuvent être remplacées par des liaisons ferroviaires directes, en moins de deux heures trente, permettant un temps à destination de huit heures, avec des fréquences suffisantes et des horaires satisfaisants, c'est-à-dire sans perte de niveau de service par rapport à l'avion", selon la même source.

Dans la décision de la Commission, il est écrit que "les trois liaisons entre Paris-Orly et Bordeaux, Nantes et Lyon seront interdites à tout transporteur" aérien, règle déjà appliquée de facto par la France.

En revanche, "les liaisons entre Paris-Charles-de-Gaulle, d'une part, et Bordeaux et Nantes, d'autre part, sont exclues du champ de la mesure, du fait d'un temps de trajet ferroviaire supérieur à 2 heures 30 pour rejoindre la gare de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle" pour une éventuelle correspondance aérienne.

De même, "les liaisons entre Paris-Charles-de-Gaulle, d'une part, et Rennes et Lyon, d'autre part, ainsi que la liaison Lyon-Marseille, sont exclues de la mesure en l'état actuel de l'offre ferroviaire".

"Avancée majeure" pour le gouvernement

"Une future amélioration des services ferroviaires, avec des fréquences suffisantes et des horaires satisfaisants, notamment pour les besoins des correspondances, pourra permettre l'interdiction de ces liaisons aériennes", selon les arguments de la France repris dans la décision.

L'exécutif européen avait en décembre 2021 annoncé conduire une "analyse approfondie" de ce projet, contesté notamment par l'Union des aéroports français (UAF) solidairement avec la branche européenne du Conseil international des aéroports (ACI Europe).

Ces derniers estimaient notamment que la loi française introduisait une discrimination entre les transporteurs.

Des discussions ont eu lieu entre la Commission et le gouvernement français pour assurer la conformité du projet à la législation européenne.

Le règlement européen sur les services aériens prévoit (article 20) qu'un État membre peut, "lorsqu'il existe des problèmes graves en matière d'environnement (...) limiter ou refuser l'exercice des droits de trafic, notamment lorsque d'autres modes de transport fournissent un service satisfaisant".

Il précise toutefois que ces mesures doivent être "non discriminatoires", ne pas provoquer "de distorsion de la concurrence entre les transporteurs aériens", ne pas être "plus restrictives que nécessaire" et doivent avoir "une durée de validité limitée, ne dépassant pas trois ans, à l'issue de laquelle elles sont réexaminées".

Cet article n'avait jusque-là jamais été invoqué par un État membre.

Dans un communiqué, le ministre délégué aux Transports Clément Beaune a salué la décision de la Commission qui constitue "une avancée majeure dans la politique de réduction des émissions des gaz à effet de serre".

La décision de Bruxelles, affirme-t-il, "permettra de lancer de nouvelles étapes dans l'interdiction effective des lignes aériennes quand il y a une [option] alternative de moins de 2 heures 30 en train".

Elle constitue "une avancée majeure et je suis fier que la France se montre pionnière en la matière", a souligné M. Beaune.