La justice européenne a confirmé dans un jugement ce lundi que la réforme controversée de la justice polonaise de décembre 2019 n'était pas conforme avec le droit européen.
PUBLICITÉLa réforme judiciaire polonaise enfreint le droit européen. C’est l’analyse et la décision prise lundi par la Cour de justice de l’Union européenne. Selon les juges, cette révision décidée par Varsovie porte atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire.
"La valeur de l’État de droit relève de l’identité même de l’Union en tant qu’ordre juridique commun et se concrétise dans des principes contenant des obligations juridiquement contraignantes pour les États membres", explique la Cour.
"Les mesures ainsi adoptées par le législateur polonais sont incompatibles avec les garanties d’accès à un tribunal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi".
Cet arrêt constitue un rejet sans ambiguïté de la réforme introduite en 2019 par le gouvernement ultra-conservateur du parti Droit et Justice (PiS).
Cette réforme controversée a modifié les règles qui régissent les relations entre les tribunaux, empêchant les juges de mettre en doute l'impartialité des autres et de contrôler la légalité de leurs nominations.
Cette révision habilite également la chambre disciplinaire de la Cour suprême à sanctionner les magistrats en fonction du contenu de leurs verdicts. Les sanctions possibles comprenaient une réduction du salaire, une suspension temporaire et la levée de l'immunité pour permettre l'ouverture d'une procédure pénale.
Cette chambre fait l’objet de nombreuses critiques de la part de la Commission européenne, des Nations Unies et de la société civile, qui y voient un outil politique permettant d'exercer un contrôle sur le système judiciaire et un affaiblissement de la séparation des pouvoirs.
Varsovie a défendu cet organe comme un instrument nécessaire pour purger l'influence de l'ère communiste et réprimer la corruption.
La justice européenne avait précédemment jugé la chambre incompatible avec le droit communautaire. Elle avait décidé une série de mesures provisoires et avait ordonné son démantèlement.
Le refus persistant de la Pologne de se conformer aux mesures provisoires a conduit la Cour de justice de l’UE à condamner Varsovie en octobre 2021 à une astreinte d’un million d’euros par jour. Une ordonnance du mois d’avril a réduit cette amende à 500 000 euros par jour après le remplacement de l'organe disciplinaire par une "chambre de responsabilité professionnelle".
L'amende est déduite de la dotation de la Pologne au budget de l'UE et est censée rester en place jusqu'à la publication du verdict de lundi.
Dans son nouvel arrêt, la Cour européenne remet en question l'obligation de fournir des données personnelles, telles que l'appartenance à un parti politique ou à une ONG, à laquelle les juges polonais ont été contraints de se conformer.
"La mise en ligne de données afférentes à une appartenance passée à un parti politique n’est, en l’occurrence, pas apte à atteindre l’objectif allégué, visant à renforcer l’impartialité des juges", explique la Cour.
Cette divulgation "est, par ailleurs, susceptible d’exposer des juges à des risques de stigmatisation indue, en affectant de manière injustifiée la perception qu’ont de ceux-ci tant les justiciables que le public en général".
Le gouvernement polonais a déjà déposé un projet de loi visant à traiter les aspects les plus controversés de la réforme et à garantir le déblocage de 35 milliards d'euros du fonds européen de relance post-Covid-19.