Après l'arrêt de la Cour suprême, le gouvernement Meloni a accepté la modification du texte du référendum confirmatif pour la réforme de la Justice. Cependant, les dates de convocation du vote ne changent pas.
L'incertitude quant au calendrier du vote est désormais écartée : les citoyens italiens seront appelés à voter les 22 et 23 mars 2026 pour se prononcer sur la réforme constitutionnelle visant à séparer les carrières de juges et de procureur, une mesure phare pour Forza Italia, partenaire de coalition de la présidente du Conseil Giorgia Meloni.
La décision du Conseil des ministres intervient quelques heures seulement après qu'un arrêt de la Cour de cassation a partiellement reformulé la question que les électeurs trouveront sur le bulletin de vote. Bien que le texte ait été modifié pour inclure des références spécifiques aux articles de la Constitution concernés par la réforme, l'exécutif a choisi de ne pas publier un nouveau décret d'appel, maintenant ainsi le calendrier initial.
La réforme réorganiserait le système judiciaire italien en créant deux parcours professionnels distincts pour les magistrats - ceux qui jugent et ceux qui poursuivent - mettant fin à la pratique actuelle, bien que rare, de changer de rôle au début de la carrière.
Les nouvelles dispositions établiraient également deux Conseils supérieurs de la magistrature distincts, remplaçant l’organe unique actuel, et une nouvelle Haute Cour disciplinaire ayant des pouvoirs à la fois sur les juges et les procureurs.
Ses partisans affirment que la réforme rééquilibrera les pouvoirs entre politique et pouvoir judiciaire, tout en préservant l'impartialité. De leur côté, ses détracteurs soulignent qu'elle porte atteinte à l'indépendance judiciaire en risquant de placer les procureurs sous le contrôle du pouvoir exécutif.
Controverse sur le calendrier de la campagne
La confirmation des dates a déclenché une vive réaction de la part du comité des promoteurs. Le nœud du problème est le respect de la période de campagne référendaire de 50 jours prévue par la loi.
Selon les experts juridiques et plusieurs forces d'opposition, la reformulation de la question aurait dû déclencher une nouvelle procédure formelle, déplaçant la date du vote d'au moins deux semaines, en évitant le week-end de Pâques.
Les promoteurs desoutiennent que le temps manque pour expliquer les raisons du "non" et n'excluent pas un recours devant la Cour constitutionnelle pour "conflit d'attribution". Le gouvernement, quant à lui, en choisissant de maintenir les dates des 22 et 23 mars, cherche à clore le jeu du référendum le plus tôt possible, en évitant que la campagne ne chevauche excessivement d'autres rendez-vous politiques, y compris les élections locales.
D'ailleurs, à plusieurs reprises, les membres du gouvernement Meloni ont exclu un effet du résultat du référendum sur l'exécutif, écartant d'éventuelles démissions en cas de rejet de la réforme par les électeurs.
"La date ne change pas et la référence aux articles de la Constitution est ajoutée à la question, donc le fond ne change pas. Nous pensons qu'il est juste que nous puissions procéder comme prévu, sur la base du décret qui a déjà été pris", a déclaré le vice-président du Conseil et ministre des Affaires étrangères Antonio Tajani, en marge du congrès du Parti radical, ajoutant : "Il ajoute seulement des articles de référence, ce n'est pas une autre question, donc pour l'électeur cela ne change pas grand-chose". Selon le ministre, "le bureau administratif a pris cette décision et nous avons pris la nôtre, je ne fais pas de polémique à ce sujet".
Un précédent unique
L'affaire représente un unicum dans l'histoire républicaine italienne. Il n'était jamais arrivé que le texte d'une question référendaire soit modifié alors que la campagne avait déjà officiellement commencé. Alors que les experts en droit constitutionnel sont divisés sur l'opportunité du report, la parole peut maintenant passer à la Consulta, qui devra établir si le droit à l'information des électeurs a été garanti malgré l'absence de report.
En attendant, la machine organisationnelle du Viminale reste confirmée pour les dix derniers jours de mars, dans ce qui s'annonce comme l'un des tests les plus significatifs de l'étanchéité de la réforme de la justice voulue par la majorité.