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Affaire du "gâteau gay" nord-irlandais : une demande "irrecevable" pour la CEDH

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Par Méabh Mc Mahon  & Euronews
Affaire du "gâteau gay" nord-irlandais : une demande "irrecevable" pour la CEDH
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Il aura fallu sept ans pour en arriver là. Ce jeudi 6 janvier, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a statué dans l'affaire dite du "gâteau gay". Dans un arrêt, elle a déclaré "irrecevable" la plainte déposée par le militant gay nord-irlandais Gareth Lee contre le Royaume-Uni.

"Irrecevable"

En 2014, Gareth Lee s'est rendu dans une boulangerie de Belfast, en Irlande du Nord, pour commander un gâteau portant le slogan "Soutenez le mariage gay" et représentant les personnages de de l’émission télévisée Sesame Street, Bert et Ernie. C'était à l'époque où le mariage homosexuel était illégal en Irlande du Nord.

Bien que la boulangerie avait accepté sa commande et son argent dans un premier temps, elle changé d'avis quelques jours plus tard et refusé de préparer le gâteau.Gareth Lee a saisi les tribunaux britanniques, puis la CEDH.

L'avocat de Gareth Lee, Ciaran Moynagh, ne cache pas sa déception. "Il s'agit d'une opportunité manquée. Les arguments juridiques valables n'ont pas été abordés. Nous pensons que l'incertitude demeure." explique-t-il.

"M. Lee a mis beaucoup d'efforts, de sueur et de larmes dans cette affaire. Et je pense que la clôture du cas, dans un sens, est une bonne chose. Mais néanmoins, il est déçu. Ce type d'affaires se clot parce que la Cour européenne n'a pas abordé les questions, n'a pas apporté de clarté et donc cette incertitude dans la rue en Irlande du Nord demeure. Et il y aura certainement d'autres cas semblables qui suivront."

Un coup dur pour la communauté LGBT

Cette décision est un coup dur pour la communauté LGBT, qui s'est battue pendant des années pour obtenir l'égalité du mariage en Irlande du Nord, un droit qui ne fut accordé qu'en janvier 2020.

Cette liberté ne peut pas être extrapolée aux entreprises privées et utilisée pour justifier la discrimination
Aisling Tomey
Avocat du Rainbow Project

"Le Rainbow Project affirme sa croyance fondamentale dans la liberté de religion pour tous, mais cette liberté ne peut pas être extrapolée aux entreprises privées et utilisée pour justifier la discrimination." a réagi Aisling Tomey, responsable du plaidoyer au Rainbow Project. "Les droits fondamentaux de l'homme existent pour les personnes, pas pour les entreprises à but lucratif". 

De leurs côté, les opposants, dont "L'Institut Chrétien", se sont félicités de la clôture de ce cas, affirmant qu'il s'agissait d'une bonne nouvelle pour la liberté d'expression.

Une affaire délicate

Dans les faits, l'arrêt est délicat, explique Tobias Lock, titulaire de la chaire Jean Monnet de droit européen et droits fondamentaux : "La plupart des affaires dont la Cour européenne des droits de l'homme se saisit sont celles où un état viole les droits de l'homme d'une personne. Mais dans ce cas, il s'agit en fait de deux parties privées qui s'affrontent dans un conflit qui concerne la liberté de religion, la liberté d'expression."

Pour ce professeur, il s'agit aussi d'une occasion manquée. 'N'oublions pas que la Cour européenne des droits de l'homme statue sur des affaires au nom de 47 États. Ses décisions sont donc contraignantes pour ces 47 États, dont beaucoup n'ont pas un très bon bilan en matière de droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne les personnes LGBT."