Les nouvelles règles de l'UE en matière d'impôt sur les sociétés peuvent-elles faire en sorte que les grandes entreprises paient leur juste part ?

Le centre logistique du marchand en ligne Amazon à Lauwin-Planque, dans le nord de la France.
Le centre logistique du marchand en ligne Amazon à Lauwin-Planque, dans le nord de la France. Tous droits réservés Michel spingler/AP
Par Mared Gwyn Jones
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Cet article a été initialement publié en anglais

Un accord mondial historique fixant à 15 % le taux minimum d'imposition des sociétés multinationales est entré en vigueur dans l'Union européenne le 1er janvier.

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L’UE s’efforce depuis de nombreuses années à lutter contre l’évasion fiscale des entreprises. Elle a adopté différentes réglementations et mène des procès contre des multinationales.

Mais certains États membres, comme l'Irlande, le Luxembourg et Chypre, continuent de permettre à des entreprises d'échapper à la fois à l'impôt et aux contrôles. Les transferts de bénéfices à l'échelle mondiale restent importants, entraînant des pertes qui se chiffrent à plusieurs milliards d'euros pour les gouvernements.

Désormais, les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 750 millions d'euros dans l'un des 27 États membres de l'Union européenne seront soumises à un taux d'imposition minimal de 15 %. Paolo Gentiloni, commissaire européen chargé de l'Economie, qualifie les nouvelles règles d'"aube nouvelle pour l'imposition des grandes multinationales".

Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une vaste révision du système fiscal mondial, décidée en 2021 par environ 140 pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) après une décennie de négociations. Elle vise à sanctionner les gouvernements qui réduisent leur impôt sur les sociétés pour attirer les investissements.

D'autres Etats tels que le Royaume-Uni, la Norvège, l'Australie, le Japon et le Canada mettent également en œuvre ces mesures.

Si ces nouvelles règles sont saluées et présentées comme inédites, des experts expliquent à Euronews qu'il était nécessaire de combler des lacunes pour s'assurer que les grandes entreprises soient tenues pour responsables.

Une "révolution" dans la justice fiscale

L'accord de l'OCDE repose sur deux piliers. Le premier vise à garantir que les entreprises paient l'impôt là où elles exercent leurs activités. Le deuxième pilier fixe le taux d'imposition minimum mondial à 15 %.

Si un Etat n'impose pas ce taux à une multinationale, d'autres pays peuvent lui appliquer un "impôt complémentaire".

Cela ne signifie pas que les pays de l'UE ajusteront nécessairement leur taux d'imposition sur les sociétés au taux de base de 15 %, puisque d'autres pays pourront intervenir pour percevoir les impôts dus par les multinationales qui paient leurs impôts dans des juridictions à faible taux d'imposition.

Dans un scénario hypothétique, une multinationale française opérant au Sénégal et transférant ses bénéfices en Irlande pourrait voir la France ou même le Sénégal prélever un impôt supplémentaire si elle ne paie pas le taux minimum de 15 % en Irlande.

"Le concept est révolutionnaire", selon Quentin Parrinello, conseiller politique principal à l'Observatoire fiscal de l'UE.

"C'est la première fois que plus de 140 pays, dont tous les principaux acteurs économiques, conviennent que les multinationales doivent payer un montant minimum d'impôt sur les bénéfices qu'elles déclarent".

"En théorie, rien n'incite un pays à ne pas appliquer l'impôt minimum, car s'il ne le fait pas, un autre pays percevra les recettes fiscales", indique Quentin Parrinello.

La plupart des pays de l'UE ont déjà transposé la directive européenne dans leur législation. Cinq Etats membres : l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Slovaquie ont informé la Commission européenne qu'ils retarderaient la mise en œuvre de la directive, car moins de douze multinationales concernées opèrent sur leur territoire.

Trop de lacunes

Malgré ces promesses, les experts craignent que la réforme ne puisse à elle seule éradiquer les paradis fiscaux ou empêcher un nivellement par le bas de la concurrence fiscale entre les gouvernements.

Les États peuvent encore respecter le nouveau taux minimum tout en offrant de généreux crédits d'impôt et d'autres déductions qui réduisent effectivement l'imposition en dessous de 15 %. De nombreux gouvernements introduisent déjà des crédits, des aides et des subventions transférables attrayants pour attirer les investissements.

"Nous voyons déjà cela, par exemple avec l'IRA (Inflation Reduction Act) aux États-Unis. Des pays comme l'Irlande, la Suisse et les îles Caïmans réfléchissent déjà à leur propre système", précise Quentin Parrinello.

Une autre faille de l'accord permet aux entreprises d'exclure de l'assiette fiscale certains montants des bénéfices.

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L'Observatoire fiscal de l'UE estime que cette lacune pourrait coûter à l'UE quelque 26 milliards d'euros au cours de la première année de mise en œuvre de l'accord. Un impôt minimum de 15 % sans faille aurait pu rapporter environ 95 milliards de dollars (87 milliards d'euros) à l'Union en 2023, selon l'Observatoire, contre 67 milliards de dollars (61 milliards d'euros) avec le système actuel.

"Il n'y aura pas de fin à la concurrence fiscale dommageable et au nivellement par le bas en matière d'imposition", estime Chiara Putaturo, conseillère en matière d'inégalité et de politique fiscale au bureau européen d'Oxfam.

"Nous voyons de nombreux pays comme l'Irlande, la Suisse et les Bermudes modifier certains de leurs systèmes fiscaux pour introduire de généreux crédits d'impôt remboursables afin de pouvoir continuer à appliquer des taux d'imposition de plus en plus bas", poursuit-elle.

"L'impôt minimum est un plancher", résume Quentin Parinello. "Il vaut mieux avoir un plancher que rien du tout. Mais si vous percez des trous dans le plancher, vous affaiblissez l'ensemble de la structure".

Le monde devrait avancer au même rythme

Le système conçu par l'OCDE est unique car il incite toutes les nations du monde à avancer d'un même pas. Des pays célèbres pour avoir attiré des entreprises géantes grâce à des incitations fiscales attrayantes - comme la Barbade et le Panama - sont également signataires.

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Une majorité écrasante d'électeurs suisses (78,5 %) a également soutenu les nouvelles règles lors d'une consultation en juin dernier, faisant ainsi pression sur leur gouvernement pour qu'il les adopte rapidement.

Les États-Unis et la Chine n'ont pas encore adopté la législation nécessaire, mais ils seront probablement incités à le faire pour éviter que d'autres pays n'augmentent leurs propres recettes fiscales à leurs dépens.

Chiara Putaturo prévient toutefois que le taux de 15 %, inférieur à la moyenne mondiale, manquait d'ambition.

"La majorité des pays, au niveau mondial, ont un taux d'imposition effectif supérieur à 15 %. Cela pourrait donc amener certains pays à abaisser leur taux d'imposition", explique-t-elle.

"L'impôt minimum n'a pratiquement aucun effet sur la redistribution des recettes fiscales. Les pays dits "résidents", où les multinationales ont leur siège, auront le droit de porter l'impôt à 15 % si le paradis fiscal ne perçoit pas l'impôt dû. C'est un problème pour les pays pauvres, car les pays résidents sont principalement des pays riches", avertit Chiara Putaturo.

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