Depuis des mois, sur les réseaux sociaux, des automobilistes s’inquiètent d’une proposition de loi de la Commission européenne. Mais cette législation n’a pas pour but d’interdire les réparations sur ces voitures, comme ils le prétendent.
PUBLICITÉL'Union européenne va-t-elle interdire la réparation des voitures de plus de 15 ans ? De nombreux internautes paniquent à l’idée que l'Union européenne ne confisque leur ancienne voiture.
Selon ces posts, la Commission européenne souhaite interdire la réparation des véhicules de plus de 15 ans et ayant un kilométrage élevé.
Ces craintes s'appuient sur une proposition de la Commission rédigée en juillet 2023, qui vise vise à actualiser une directive des années 2000 concernant l'élimination des véhicules hors d'usage (VHU).
Pourquoi? Selon un rapport publié en 2021 par la Commission européenne, 3,8 millions de véhicules en fin de vie ont disparu du marché automobile légal en Europe en 2017. Selon la Commission européenne, chaque année, plus de six millions de véhicules sont considérés comme des déchets.
L’objectif de cette proposition est d’encourager la production de voitures ayant une "empreinte environnementale" plus petite et plus facilement réparable, et de mieux distinguer les véhicules d'occasion des véhicules hors d'usage.
"La raison pour laquelle il est si important d'avoir une définition claire de ce qu'est une voiture d'occasion et de ce qui est en fait une voiture de rebut ou une voiture qui a atteint la fin de sa vie utile, c'est qu'il existe un type très spécifique de fraude. dans l'UE. En fait, nous savons qu'environ un tiers des voitures anciennes, qui sont des voitures en fin de vie, disparaissent complètement des statistiques des États membres. C'est parce qu'elles sont vendues frauduleusement comme voitures d'occasion. les voitures ne circulent plus sur nos routes, mais sont éliminées d'une manière qui n'est pas acceptable pour l'environnement et qui gaspille une grande partie des précieuses matières premières dont les voitures sont fabriquées. C'est donc l'une des raisons pour lesquelles nous proposons avoir une définition beaucoup plus claire de ce qu'est une voiture d'occasion par rapport à ce qu'est une voiture en fin de vie pour aider les autorités à mieux faire leurs inspections" explique Adalbert Jahnz, porte-parole de la Commission européenne pour les transports et l'environnement.
Cette proposition de loi concernerait donc davantage les revendeurs illégaux de véhicules hors d'usage plutôt que quelqu'un qui possède une vieille voiture et cherche à la réparer.
La Commission européenne précise que les critères pour qu'une voiture soit considérée comme un véhicule en fin de vie sont les voitures fortement accidentées, complètement brûlées ou considérées comme "irréparables".
Cette proposition n'implique donc pas une interdiction de réparation, ni une obligation de disposer de votre ancienne voiture.
N’oubliez pas que cette proposition n’est toujours pas entrée en vigueur. Il doit d'abord être validé par le Conseil de l'UE et le Parlement européen. Cela signifie qu'il peut toujours être amendé par les députés, un processus qui peut prendre quelques mois, voire plusieurs années, avant même d’être adopté.