La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, soutient le projet EU-INC, qui vise à unifier un marché européen morcelé en simplifiant les procédures administratives de création de start-up dans l'UE.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a présenté EU-INC au Forum économique mondial de Davos, le mois dernier. Ce projet européen vise à simplifier radicalement les démarches des start-up dans l’ensemble du bloc et à renforcer la compétitivité de l’UE face aux géants technologiques américains et chinois.
"Nos entrepreneurs, les entreprises innovantes, pourront immatriculer une société dans n’importe quel État membre en 48 heures et entièrement en ligne", a-t-elle déclaré devant un parterre de PDG de la tech, de fondateurs et d’investisseurs en capital-risque.
Selon Ursula von der Leyen, via EU-INC, les start-up européennes "bénéficieront du même régime de capitaux dans toute l’UE".
"Nous avons besoin d’un système où les entreprises peuvent faire des affaires et lever des financements sans friction dans toute l’Europe, aussi facilement que sur des marchés unifiés comme les États-Unis ou la Chine", affirme-t-elle.
Mais comment l’UE entend-elle fusionner 27 marchés réglementaires en un système paneuropéen unique ? Pour les partisans d’EU-INC, la première étape vers une Silicon Valley européenne consiste à réduire la fragmentation et à accélérer la numérisation.
"L’idée est de créer une forme juridique européenne standardisée, avec un registre central conçu d’abord pour le numérique, afin que les entreprises (pas seulement les start-up) puissent s’enregistrer rapidement et à moindre coût", a expliqué à Euronews Robin Wauters, directeur des opérations de l’European Startup Network et co-pilote d’EU-INC.
Qu’est-ce qu’EU-INC ?
L’Europe compte 27 régimes de droit des sociétés différents, ce qui complique considérablement la croissance des start-up.
Les jeunes entreprises se heurtent à des services numériques complexes, à des obligations de conformité strictes, à des délais fiscaux et à des politiques de stock-options parfois contradictoires, autant d’obstacles pour étendre leur activité, sécuriser des financements et fidéliser les talents.
En 2024, Mario Draghi, ancien président de la Banque centrale européenne, a averti que la surréglementation et la fragmentation du marché des start-up en Europe menaçaient la compétitivité du bloc et l’empêchaient de combler son écart avec les États-Unis et la Chine.
Le projet EU-INC vise à réduire ces frictions administratives en proposant une structure d’entreprise européenne uniforme et évolutive, offerte en option parallèle aux systèmes nationaux existants. Le projet s’inspire directement du modèle juridique des États-Unis.
En résumé, EU-INC offre une nouvelle option aux entrepreneurs. Ils pourront créer leur entreprise dans l’un des 27 États membres ou l’enregistrer sous la forme EU-INC, la 28e option.
L’objectif est de mettre en place une nouvelle structure européenne pour les start-up, de la création au financement, afin de transformer en profondeur le quotidien des entrepreneurs et des investisseurs en capital-risque dans toute l’Union.
Le nouveau parcours se veut radicalement plus simple : il sera possible de constituer une société en 48 heures via un portail unique au niveau de l’UE, intégralement en ligne. Le tout grâce à une procédure unifiée qui confère automatiquement le droit d’exercer dans l’ensemble des États membres.
Les créateurs d’entreprise pourront gérer toute leur structure juridique sous un seul ensemble de règles standardisées, au lieu de devoir composer avec 27 cadres différents.
Recrutement, filiales et concurrence
EU-INC vise ainsi à transformer l’écosystème actuel, ultra fragmenté, en un environnement doté d’un registre partagé, d’un ensemble commun de règles de gouvernance et d’un système d’émission et de gestion des actions, y compris des stock-options qui fonctionneront de la même manière pour tous les salariés, quel que soit leur pays d’implantation.
L’expansion vers de nouveaux marchés ne nécessitera plus la création de filiales supplémentaires, la duplication de documents ni la reconstruction d’une infrastructure juridique dans chaque pays.
EU-INC devrait également simplifier le recrutement de talents partout en Europe, puisque les entreprises pourront utiliser les mêmes mécanismes d’actionnariat salarié et les mêmes procédures administratives partout, sans modifier leur identité juridique pour la gestion des RH, de la paie et de la participation des employés.
Les consommateurs bénéficieraient aussi d’une concurrence transfrontalière plus forte, comme l’illustre le cas de la banque Wise. Au lieu de passer 14 ans à créer des entités et à obtenir des licences dans plusieurs pays, comme l’a fait Wise, une future "fintech" pourrait proposer immédiatement des virements internationaux à bas coût.
Résultat : des services moins chers, plus rapides et plus innovants pour les consommateurs européens, même si cela risque de priver les autorités nationales d’une partie de leur pouvoir de supervision.
Le projet a-t-il une chance d'aboutir ?
EU-INC n’est pas la première tentative de l’UE de créer un marché unique pour les start-up. Des projets précédents, comme la Societas Europaea (2004), la société privée européenne (2010) ou la société unipersonnelle (2014), ont échoué en raison de lourdeurs administratives et de l’absence d’unanimité entre États membres.
L’initiative EU-INC ira-t-elle donc au bout ? Le choix d'Ursula von der Leyen de l’endosser montre la volonté de la Commission d’être à l’écoute de l’écosystème des start-up technologiques et des investisseurs.
"[La Commission européenne] a désormais la possibilité de montrer – et pas seulement de dire – qu’elle écoute la communauté et qu’elle veut être audacieuse et ambitieuse", souligne Robin Wauters.
De plus, le passage de l’exigence d’unanimité à celle d’une majorité qualifiée (15 États sur 27) pour le "28e régime" vise à éviter les blocages constatés lors des précédentes initiatives.
Mais, en premier lieu, la Commission doit présenter un projet législatif. Elle devrait dévoiler en mars ses plans pour la création de ce fameux 28e régime, pour une mise en œuvre prévue en 2027.
Le Parlement européen a déjà affiché un solide soutien politique, en adoptant un rapport sur l’initiative à une large majorité transpartisane, avec 492 voix pour et 144 contre. Ce large appui s’explique en partie par l’intégration de garde-fous en matière de normes du travail et de participation des salariés aux décisions de gestion.
Le Parlement plaide toutefois pour que le dispositif prenne la forme d’une directive plutôt que d’un règlement, malgré les mises en garde des start-up quant au risque de maintenir une certaine fragmentation.
Un système entièrement facultatif
La proposition n’en est encore qu’à ses débuts, et aucun gouvernement n’a pour l’instant pris officiellement position sur ce dispositif qui pourrait entraîner une perte de son contrôle sur le droit des sociétés, peser sur les standards nationaux et fragiliser le secteur administratif en tant que source de revenus.
EU-INC demeure un système facultatif que les pays ne seront pas obligés de mettre en œuvre. Il coexistera avec les droits nationaux des sociétés, sans les remplacer, laissant aux entrepreneurs le choix entre la forme paneuropéenne et la version nationale.
En cas de conflit entre le corpus de règles EU-INC et le droit des sociétés d’un État, c’est le cadre européen qui primera pour les entreprises qui y auront adhéré.
Reste à savoir quelle option les start-up privilégieront, mais l’initiative a déjà reçu un accueil favorable dans toute l’Europe.
La pétition EU-INC lancée en 2024 est passée de 15 000 à plus de 23 000 signatures au sein de l’écosystème des start-up technologiques, parmi lesquels des figures comme Arthur Mensch, directeur de la française Mistral, Anton Osika, cofondateur de la société suédoise d’IA Lovable, et Patrick Collison, PDG de la fintech irlando-américaine Stripe, ainsi que des entreprises comme Wise, Klarna ou Cabify.
Le projet a également obtenu l’aval d’organisations nationales telles que France Digitale, la Dutch Startup Association, the Danish Entrepreneurs, Startup Hungary, la German Startup Association ou encore Austrian Startups, signe d’un intérêt à l’échelle européenne à ce stade.